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Sécurisez le délai de recours des tiers grâce aux constats d'affichage de permis de construire et de déclarations préalables réalisés par les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 dans tout le département des Bouches-du-Rhône.

Notre étude de commissaires de justice réalise les constats de squat et vous accompagne dans les démarches d'évacuation administrative prévues par l'article 38 de la loi DALO.

Notre étude de commissaires de justice intervient dans les principales villes des Alpes-Maritimes pour réaliser des constats, assurer le recouvrement amiable et judiciaire des créances, signifier les actes et exécuter les décisions de justice au service des particuliers et des professionnels.

Besoin d'un constat de squat ? Notre étude intervient rapidement pour constater l'occupation illicite de votre bien et vous accompagner dans les démarches visant à obtenir son évacuation dans les meilleurs délais. L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire d'un bien squatté de solliciter l'évacuation administrative des occupants auprès du préfet, après dépôt de plainte et constat de l'occupation illicite par un commissaire de justice, le maire ou les forces de l'ordre.

Nos commissaires de justice interviennent dans tout le département des Bouches-du-Rhône pour constater les occupations illicites et accompagner les propriétaires victimes de squat.

Votre bien est squatté dans les Alpes-Maritimes ? Nos commissaires de justice vous accompagnent pour le constat de squat et les démarches d'évacuation administrative prévues par la loi DALO.