DALO et Constat de Squat à Antibes : Votre Commissaire de Justice pour la Protection de Vos Biens
DALO et Constat de Squat à Antibes : l'accompagnement de votre Commissaire de Justice
Antibes est l'une des villes les plus dynamiques des Alpes-Maritimes et dispose d'un parc immobilier important composé de résidences principales, résidences secondaires, appartements et villas. Lorsqu'un bien est occupé illégalement par des squatters, il est essentiel d'agir rapidement afin de préserver ses droits et faciliter la récupération du logement.
Notre étude de commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, accompagne les propriétaires à Antibes dans la réalisation de constats de squat et les démarches administratives prévues par l'article 38 de la loi DALO.
La loi DALO : une procédure pour lutter contre le squat
L'article 38 de la loi DALO permet au propriétaire d'un logement occupé illégalement de solliciter auprès du préfet l'évacuation administrative des occupants sans droit ni titre.
Pour engager cette procédure, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Déposer une plainte auprès des services compétents ;
- Justifier de sa qualité de propriétaire ou de son droit sur le logement ;
- Faire constater l'occupation illicite du bien ;
- Transmettre un dossier complet à l'administration.
Le constat réalisé par un commissaire de justice constitue une pièce essentielle permettant d'établir objectivement la réalité de l'occupation du logement.
Pourquoi faire réaliser un constat de squat à Antibes ?
Le constat de commissaire de justice permet de figer la situation au jour de l'intervention et d'apporter une preuve fiable de l'occupation illicite du bien immobilier.
Lors de son intervention, le commissaire de justice peut notamment :
- Identifier précisément le bien immobilier concerné ;
- Constater les signes d'occupation des lieux ;
- Décrire l'état apparent du logement ;
- Réaliser des photographies ;
- Établir un procès-verbal de constat détaillé.
Ce document peut être utilisé dans le cadre de la procédure administrative prévue par la loi DALO ou devant les juridictions compétentes.
L'accompagnement de notre étude à Antibes
Chaque situation étant différente, notre étude accompagne les propriétaires tout au long de leurs démarches.
- Analyse de la situation juridique ;
- Réalisation du constat de squat ;
- Constitution du dossier administratif ;
- Suivi des démarches auprès des autorités compétentes ;
- Conseils juridiques adaptés à chaque dossier.
Notre objectif est de permettre aux propriétaires de préserver leurs droits et d'engager rapidement les procédures adaptées à leur situation.
Nos interventions dans tous les quartiers d'Antibes
Nous intervenons dans l'ensemble de la commune d'Antibes et de ses secteurs :
- Antibes Centre
- Vieil Antibes
- Juan-les-Pins
- La Fontonne
- Les Semboules
- Saint-Jean
- Val Claret
- La Badine
- Le Cap d'Antibes
- Les Groules
Les adresses utiles à Antibes
Mairie d'Antibes Juan-les-Pins
Cours Masséna
06600 Antibes
Commissariat de Police Nationale d'Antibes
1 Avenue du 11 Novembre
06600 Antibes
Tribunal Judiciaire de Grasse
37 Avenue Pierre Sémard
06130 Grasse
Pourquoi choisir notre étude ?
L'occupation illicite d'un bien immobilier nécessite une intervention rapide et rigoureuse. Notre étude met son expérience au service des particuliers, bailleurs, investisseurs, agences immobilières et professionnels de l'immobilier afin de réaliser des constats fiables et d'accompagner efficacement les démarches de récupération des biens occupés.
Besoin d'un constat de squat à Antibes ?
Vous êtes confronté à un squat à Antibes ou à Juan-les-Pins ? Contactez notre étude de commissaires de justice afin de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour la réalisation d'un constat de squat et la mise en œuvre des procédures prévues par l'article 38 de la loi DALO.
