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La compétence territoriale du Commissaire de Justice varie selon la nature de sa mission. Si les constats et le recouvrement amiable bénéficient d'une compétence nationale, la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice demeurent limitées au ressort de la Cour d'appel. Découvrez son périmètre d'intervention.

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie le régime des ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile. Les articles 495 et 496 du CPC sont complétés afin d'instaurer un délai de trois mois pour exécuter l'ordonnance, sous peine de caducité, ainsi qu'un délai d'un mois pour saisir le juge d'une demande de rétractation après la signification de l'ordonnance. Ces nouvelles dispositions renforcent la sécurité juridique des mesures de constat et de préservation de la preuve avant procès.

Depuis le 30 juillet 2026, le comptable public peut, dans certaines situations, calculer lui-même la quotité saisissable lorsqu'un débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Cette réforme issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie les procédures tout en maintenant la possibilité de recourir à un commissaire de justice répartiteur.

Sécurisez vos projets immobiliers grâce au constat d'affichage de permis de construire et de déclaration préalable réalisé par les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 - SCDJ dans tout le département des Alpes-Maritimes.

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