Mentions légales

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IDENTIFICATION DU DECLARANT :

Synergie Huissiers 13

SCP Multi-Offices d'Huissiers de Justice

Siret : 52809888200012

Code APE : 6910Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 23 528 098 882 00012

Siège social : 21 RUE BONNEFOY - 13006 MARSEILLE

Mail : contact@synergiehuissiers13.fr

Téléphone : 04 91 54 25 19

RESPONSABLE DE PUBLICATION :

Maître Romuald ASSOUS

CONCEPTION DU SITE :

Absys Informatique

385 avenue René Coty - 84300 Cavaillon

Tél: 04 90 06 30 00

HEBERGEUR DU SITE :

OVH

2 rue Kellermann

59100 Roubaix - France.

PROFESSION REGLEMENTEE :

L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale

réglementée. Certaines de ses missions sont dites monopolistiques alors que d’autres sont

concurrentielles. L’Huissier de Justice doit se conformer aux nouvelles dispositions relatives à

la fixation du tarif : décret 2016-230 et arrêté du 26 février 2016.