Mentions légales
Mentions légales
IDENTIFICATION DU DECLARANT :
Synergie Huissiers 13
Etude d'Huissiers de Justice
Siret : 52809888200012
Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR 23 528 098 882 00012
Siège social : 21 RUE BONNEFOY - 13006 MARSEILLE
Mail : contact@synergiehuissiers13.fr
Téléphone : 04 91 54 25 19
RESPONSABLE DE PUBLICATION :
Maître Romuald ASSOUS
CONCEPTION DU SITE :
Absys Informatique
385 avenue René Coty - 84300 Cavaillon
Tél: 04 90 06 30 00
HEBERGEUR DU SITE :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix - France.
PROFESSION REGLEMENTEE :
L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale
réglementée. Certaines de ses missions sont dites monopolistiques alors que d’autres sont
concurrentielles. L’Huissier de Justice doit se conformer aux nouvelles dispositions relatives à
la fixation du tarif : décret 2016-230 et arrêté du 26 février 2016.