Mentions légales
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IDENTIFICATION DU DECLARANT :
Synergie Huissiers 13
SCP Multi-Offices de Commisaire de justice
Siret : 52809888200012
Code APE : 6910Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR 23 528 098 882 00012
Siège social : 21 RUE BONNEFOY - 13006 MARSEILLE
Mail : contact@synergiehuissiers13.fr
Téléphone : 04 91 54 25 19
RESPONSABLE DE PUBLICATION :
Maître Romuald ASSOUS
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
SYNERGIE HUISSIERS 13 se conforme aux dispositions légales d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige garanti au consommateur depuis le 1er janvier 2016.
Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons sont :
CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site internet du médiateur C2MC https://cm2c.net/
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, dans une hypothèse de vente en ligne, il est indiqué, sur le site internet le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Vous pouvez contacter notre étude SYNERGIE HUISSIERS 13 par téléphone au 04 91 54 25 19, mail ou en remplissant le formulaire contact.
CONCEPTION ET HEBERGEMENT DU SITE :
Absys Informatique
385 avenue René Coty - 84300 Cavaillon
Tél: 04 90 06 30 00
PROFESSION REGLEMENTEE :
L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale
réglementée. Certaines de ses missions sont dites monopolistiques alors que d’autres sont
concurrentielles. L’Huissier de Justice doit se conformer aux nouvelles dispositions relatives à
la fixation du tarif : décret 2016-230 et arrêté du 26 février 2016.
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