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Mentions légales

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IDENTIFICATION DU DECLARANT :

 

 

Synergie Huissiers 13

SCP Multi-Offices d'Huissiers de Justice

 

Siret : 52809888200012

Code APE : 6910Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 23 528 098 882 00012

Siège social : 21 RUE BONNEFOY - 13006 MARSEILLE

Mail contact@synergiehuissiers13.fr

Téléphone : 04 91 54 25 19

 

RESPONSABLE DE PUBLICATION :

Maître Romuald ASSOUS

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

SYNERGIE HUISSIERS 13 se conforme aux dispositions légales d’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige garanti au consommateur depuis le 1er janvier 2016.

 

Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons sont :


CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris

 

Site internet du médiateur C2MC https://cm2c.net/

 

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, dans une hypothèse de vente en ligne, il est indiqué, sur le site internet le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Vous pouvez contacter notre étude SYNERGIE HUISSIERS 13 par téléphone au 04 91 54 25 19, mail ou en remplissant le formulaire contact.

 

CONCEPTION DU SITE : 

 

 

Absys Informatique

385 avenue René Coty - 84300 Cavaillon

Tél: 04 90 06 30 00

www.absys-info.fr

 

HEBERGEUR DU SITE :

 

OVH

2 rue Kellermann 

59100 Roubaix - France.

 

PROFESSION REGLEMENTEE :

 

L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale

réglementée. Certaines de ses missions sont dites monopolistiques alors que d’autres sont

concurrentielles. L’Huissier de Justice doit se conformer aux nouvelles dispositions relatives à

la fixation du tarif : décret 2016-230 et arrêté du 26 février 2016.