Constat d'Affichage de Permis de Construire dans le Var (83) : Sécurisez Votre Projet Immobilier

 

 

Vous avez obtenu un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable de travaux (DP) dans le Var ? Pour protéger votre projet contre les contestations et sécuriser le délai de recours des tiers, il est fortement recommandé de faire constater l'affichage de votre autorisation d'urbanisme par un Commissaire de Justice.

 

 

 

Les études SYNERGIE HUISSIERS 13 - SYNERGIE COMMISSAIRES DE JUSTICE (SCDJ) interviennent dans l'ensemble du département du Var pour réaliser des constats d'affichage de permis de construire et de déclarations préalables conformes aux exigences de la jurisprudence et de la pratique professionnelle.

 

 

Pourquoi faire constater l'affichage de votre permis de construire ?

 

 

L'obtention d'un permis de construire ne suffit pas à rendre définitivement votre projet incontestable.

 

 

 

Les voisins ou toute personne ayant un intérêt à agir disposent d'un délai de deux mois pour exercer un recours contre votre autorisation d'urbanisme à compter d'un affichage régulier sur le terrain.

 

 

 

En cas de contestation, il appartient généralement au bénéficiaire du permis de démontrer que l'affichage a bien été :

 

 

 

 

• Visible depuis la voie publique ;

 

 

• Continu pendant la durée légale ;

 

 

• Conforme aux dispositions du Code de l'urbanisme ;

 

 

• Correctement renseigné.

 

 

 

 

Le constat établi par un Commissaire de Justice constitue aujourd'hui la preuve la plus fiable pour sécuriser votre projet immobilier.

 

 

Notre prestation de constat d'affichage

 

 

Afin de démontrer la continuité de l'affichage durant toute la période de recours des tiers, nos Commissaires de Justice réalisent généralement :

 

 

 

 

• Un premier constat lors de la mise en place du panneau ;

 

 

• Un constat intermédiaire ;

 

 

• Un constat final à l'issue du délai de deux mois.

 

 

 

 

Chaque intervention donne lieu à un procès-verbal détaillé accompagné de photographies permettant de démontrer :

 

 

 

 

• La présence du panneau ;

 

 

• Sa parfaite visibilité depuis la voie publique ;

 

 

• La lisibilité des mentions obligatoires ;

 

 

• La continuité de l'affichage ;

 

 

• Le respect des prescriptions réglementaires.

 

 

 

 

Cette méthodologie permet d'apporter une preuve solide en cas de recours ou de contestation ultérieure.

 

 

Constat d'Affichage de Déclaration Préalable (DP)

 

 

Notre étude intervient également pour les déclarations préalables concernant notamment :

 

 

 

 

• Les piscines ;

 

 

• Les extensions de maisons ;

 

 

• Les clôtures ;

 

 

• Les carports ;

 

 

• Les panneaux photovoltaïques ;

 

 

• Les modifications de façades ;

 

 

• Les aménagements extérieurs ;

 

 

• Les abris de jardin.

 

 

 

 

Comme pour le permis de construire, le constat d'affichage permet de sécuriser le délai de recours des tiers et de protéger juridiquement votre projet.

 

 

Intervention dans tout le Var (83)

 

 

Les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 - SCDJ interviennent rapidement dans les principales communes du département :

 

 

 

 

• Toulon

 

 

• La Seyne-sur-Mer

 

 

• Hyères

 

 

• Fréjus

 

 

• Saint-Raphaël

 

 

• Draguignan

 

 

• Brignoles

 

 

• Sainte-Maxime

 

 

• Saint-Tropez

 

 

• Six-Fours-les-Plages

 

 

• Sanary-sur-Mer

 

 

• Bandol

 

 

• La Garde

 

 

• La Valette-du-Var

 

 

• Le Pradet

 

 

• Ollioules

 

 

• Cuers

 

 

• Le Muy

 

 

• Roquebrune-sur-Argens

 

 

• Vidauban

 

 

• Lorgues

 

 

• Bormes-les-Mimosas

 

 

• Le Lavandou

 

 

• Cogolin

 

 

• Gassin

 

 

• Ramatuelle

 

 

• La Londe-les-Maures

 

 

• Carqueiranne

 

 

• Puget-sur-Argens

 

 

• Fayence

 

 

• Callian

 

 

• Montauroux

 

 

• Les Arcs

 

 

• Trans-en-Provence

 

 

• Pierrefeu-du-Var

 

 

• Garéoult

 

 

• Le Luc

 

 

• Tourves

 

 

• Salernes

 

 

• Aups

 

 

• Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

 

 

• Saint-Cyr-sur-Mer

 

 

• La Crau

 

 

• Evenos

 

 

• Collobrières

 

 

• Méounes-lès-Montrieux

 

 

• Pourrières

 

 

• Taradeau

 

 

• Flassans-sur-Issole

 

 

• Cavalaire-sur-Mer

 

 

 

Pourquoi choisir SYNERGIE HUISSIERS 13 - SCDJ ?

 

 

 

• Intervention rapide sur l'ensemble du département du Var ;

 

 

• Sécurisation du délai de recours des tiers de deux mois ;

 

 

• Procès-verbaux détaillés et juridiquement fiables ;

 

 

• Photographies datées et géolocalisées ;

 

 

• Accompagnement des particuliers, promoteurs, architectes et professionnels de l'immobilier ;

 

 

• Expertise reconnue en matière de constat et d'urbanisme.

 

 

 

Besoin d'un constat d'affichage dans le Var ?

 

 

Que votre projet soit situé à Toulon, Fréjus, Saint-Raphaël, Hyères, Draguignan ou dans toute autre commune du Var, les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 - SCDJ vous accompagnent pour sécuriser votre permis de construire ou votre déclaration préalable et protéger durablement votre investissement immobilier.

 

 

 

Le constat d'affichage réalisé par Commissaire de Justice demeure aujourd'hui la solution la plus efficace pour démontrer la régularité de l'affichage et sécuriser le délai de recours des tiers.