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Assistance aux assemblées générales de copropriété conflictuelles par commissaire de justice. Constat des débats, incidents et votes à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires, avec possibilité d'intervention sur ordonnance du juge afin de préserver les preuves et sécuriser les contestations éventuelles.

La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les délais de congé des locataires et des bailleurs, avec un préavis réduit à un mois dans certaines situations et pour les logements situés en zone tendue. Parallèlement, l'encadrement de l'évolution des loyers a été reconduit jusqu'au 31 juillet 2027 dans de nombreuses agglomérations des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. SYNERGIE HUISSIERS 13 accompagne propriétaires et locataires dans la sécurisation de leurs démarches et de leurs rapports locatifs.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 accélère la procédure d’injonction de payer et modernise les mesures d’exécution en développant la dématérialisation des échanges. Ces évolutions renforcent l’efficacité des actions de recouvrement menées par les commissaires de justice.

La compétence territoriale du Commissaire de Justice varie selon la nature de sa mission. Si les constats et le recouvrement amiable bénéficient d'une compétence nationale, la signification des actes et l'exécution forcée des décisions de justice demeurent limitées au ressort de la Cour d'appel. Découvrez son périmètre d'intervention.

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie le régime des ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile. Les articles 495 et 496 du CPC sont complétés afin d'instaurer un délai de trois mois pour exécuter l'ordonnance, sous peine de caducité, ainsi qu'un délai d'un mois pour saisir le juge d'une demande de rétractation après la signification de l'ordonnance. Ces nouvelles dispositions renforcent la sécurité juridique des mesures de constat et de préservation de la preuve avant procès.

Depuis le 30 juillet 2026, le comptable public peut, dans certaines situations, calculer lui-même la quotité saisissable lorsqu'un débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Cette réforme issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie les procédures tout en maintenant la possibilité de recourir à un commissaire de justice répartiteur.