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Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - JORF n°0052 du 1 mars 2020 modifiant le tarif précédent de 1996 prévoyant le tarif des actes réglementés en taux de base.

A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement évolue et s’allège. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur dans une limite déterminée exprimée en lettres et en chiffres.

Notre étude de Tarascon intervient tous les jours sur le Pays d'Arles, St Remy de Provence, les villages des Alpilles jusque dans le Vaucluse comme à Avignon ou Carpentras et jusqu'à Salon de Provence, ou même Fos sur Mer. N'hésitez pas à nous solliciter.

Evacuation forcée en cas de « squat », mode d’emploi de la procédure administrative, exception au principe de d’expulsion par voie judiciaire après obtention d’un titre exécutoire .

Nous prenons possession de nouveaux locaux aux Milles à Aix-en-Provence.

UN ARRÊTE PRÉFECTORAL OPPOSABLE DÈS SA MISE EN LIGNE : PENSEZ AU CONSTAT INTERNET, C’EST LA SOLUTION POUR L'OPPOSABILITÉ DE CONTENUS ET DE DONNÉES PUBLIÉS SUR LA TOILE.