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Synergie Huissiers 13 est une Société Civile Professionnelle Multi-Offices de Commissaires de Justice composée de ONZE (11) Associés, et de QUARANTE-CINQ (45) collaborateurs qualifiés.
Notre implantation géographique sur tous les départements de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence avec CINQ OFFICES & UN BUREAU SECONDAIRE, situés à MARSEILLE (siège social), TARASCON, AIX-EN-PROVENCE, NICE, BARCELONNETTE et LA CIOTAT, est un véritable atout pour intervenir avec réactivité quotidiennement sur les départements des Bouches du Rhône (13), du Var (83), des Alpes Maritimes (06) et des Alpes de Haute Provence (04) mais aussi avec la proximité de notre Office de Tarascon sur le Gard (30) et le Vaucluse (84) pour toutes vos demandes de constats.
En effet, depuis 2017, nous sommes compétents en matière judiciaire sur l’entier ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Nous intervenons au niveau national pour toutes vos demandes de recouvrement amiable et de constats. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie le régime des ordonnances sur requête fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile. Les articles 495 et 496 du CPC sont complétés afin d'instaurer un délai de trois mois pour exécuter l'ordonnance, sous peine de caducité, ainsi qu'un délai d'un mois pour saisir le juge d'une demande de rétractation après la signification de l'ordonnance. Ces nouvelles dispositions renforcent la sécurité juridique des mesures de constat et de préservation de la preuve avant procès.
Depuis le 30 juillet 2026, le comptable public peut, dans certaines situations, calculer lui-même la quotité saisissable lorsqu'un débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Cette réforme issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie les procédures tout en maintenant la possibilité de recourir à un commissaire de justice répartiteur.
Sécurisez vos projets immobiliers grâce au constat d'affichage de permis de construire et de déclaration préalable réalisé par les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 - SCDJ dans tout le département des Alpes-Maritimes.
Synergie Huissiers 13
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