Constat de Squat et Évacuation Administrative : l'Expertise de votre Commissaire de Justice "SYNERGIE HUISSIERS 13"

 

Votre logement, votre résidence secondaire ou un bien immobilier dont vous êtes propriétaire est occupé illégalement ?

Notre étude de commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vous accompagne dans la réalisation du constat de squat et dans les démarches nécessaires à l'obtention d'une évacuation administrative des occupants sans droit ni titre.

 

 

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice en cas de squat ?

 

Le commissaire de justice est habilité à réaliser des constatations matérielles et à établir un constat permettant de démontrer l'occupation illicite d'un bien immobilier.

 

 

Ce constat constitue souvent une pièce essentielle du dossier transmis aux autorités administratives afin de solliciter la mise en œuvre de la procédure d'évacuation prévue par la loi.

 

 

Grâce à son intervention, le propriétaire dispose d'un document objectif, précis et juridiquement sécurisé attestant de la situation constatée sur place.

 

Le constat de squat : une preuve indispensable

 

L'objectif du constat est de démontrer l'occupation illégale du bien au jour de l'intervention.

 

 

Le commissaire de justice procède à toutes les constatations utiles afin de documenter la situation :

 

 

• Identification du bien concerné

• Description des accès et des lieux

• Constatation des traces d'occupation

• Photographies du bien et de ses abords

• Éléments permettant d'établir l'occupation illicite

• Compte-rendu détaillé des constatations réalisées

 

 

Le constat constitue un élément de preuve essentiel dans le cadre de la procédure d'évacuation administrative.

 

Un accompagnement dans les démarches administratives

 

Au-delà du constat, notre étude accompagne les propriétaires dans la constitution de leur dossier et dans le suivi des démarches administratives.

 

 

Notre expérience permet d'anticiper les difficultés fréquemment rencontrées et d'assurer un suivi rigoureux du dossier auprès des administrations compétentes.

 

 

• Analyse de la situation

• Constitution du dossier

• Transmission des pièces nécessaires

• Suivi des démarches administratives

• Conseils juridiques adaptés à chaque situation

 

Pour quels biens intervenir ?

 

Notre étude intervient pour tout type de bien immobilier faisant l'objet d'une occupation irrégulière :

 

 

• Résidence principale

• Résidence secondaire

• Appartement vacant

• Maison individuelle

• Local d'habitation

• Patrimoine immobilier privé ou professionnel

 

Une intervention rapide dans toute la région PACA

 

Nos commissaires de justice interviennent rapidement sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de réaliser les constats nécessaires et d'accompagner les propriétaires confrontés à une occupation illicite de leur bien.

 

Des constats complets et exploitables

 

Les constats sont établis sous forme dématérialisée afin de faciliter leur transmission aux administrations et aux différents intervenants du dossier.

 

 

Ils intègrent notamment :

 

 

• Photographies horodatées

• Descriptions détaillées

• Éléments matériels observés sur place

• Localisation des constatations

• Rapport complet du commissaire de justice

 

Pourquoi choisir notre étude ?

 

Le traitement d'un dossier de squat nécessite réactivité, rigueur et parfaite connaissance des procédures administratives applicables.

 

 

Notre étude met son expertise au service des particuliers, investisseurs, bailleurs, agences immobilières et professionnels de l'immobilier afin de sécuriser leurs démarches et défendre efficacement leurs droits.

 

Besoin d'un constat de squat ?

Si vous êtes confronté à l'occupation irrégulière d'un bien immobilier, contactez notre étude de commissaires de justice. Nous vous accompagnons dans la réalisation du constat, l'analyse de votre situation et les démarches destinées à obtenir l'évacuation des occupants dans les meilleurs délais.