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Les articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement prévoient la fourniture par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques à l’adresse des lieux loués. Le défaut est sanctionné.

L'émission spéciale en vidéo sur "le constat par commissaire de justice" diffusée le 05/04/2022

La photographie peut être retouchée de bien des manières, le constat d’huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l’authenticité dans ses moindres caractères.

Faire constater par huissiers de justice c'est toujours la garantie d'une preuve incontestable. L'outils drone permet d'apporter cette force du constat d'huissier des justice en vidéos, photos, relevés thermiques, réalisés par les huissiers télépilotes de drone qualifiés commissaires de justice de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13. Le protocole de constat Legal Drone est mis en place par la CNCJ.

Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - JORF n°0052 du 1 mars 2020 modifiant le tarif précédent de 1996 prévoyant le tarif des actes réglementés en taux de base.

A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement évolue et s’allège. La caution devra seulement indiquer qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur dans une limite déterminée exprimée en lettres et en chiffres.