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Depuis le 30 juillet 2026, le comptable public peut, dans certaines situations, calculer lui-même la quotité saisissable lorsqu'un débiteur perçoit plusieurs rémunérations. Cette réforme issue du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie les procédures tout en maintenant la possibilité de recourir à un commissaire de justice répartiteur.

Sécurisez vos projets immobiliers grâce au constat d'affichage de permis de construire et de déclaration préalable réalisé par les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 - SCDJ dans tout le département des Alpes-Maritimes.

Protégez votre projet immobilier dans les Alpes-de-Haute-Provence grâce au constat d'affichage de permis de construire réalisé par un Commissaire de Justice.

SYNERGIE HUISSIERS 13 réalise vos constats d'affichage de permis de construire et déclarations préalables afin de sécuriser le délai de recours des tiers dans tout le Var (83).

Sécurisez le délai de recours des tiers grâce aux constats d'affichage de permis de construire et de déclarations préalables réalisés par les Commissaires de Justice de SYNERGIE HUISSIERS 13 dans tout le département des Bouches-du-Rhône.

Notre étude de commissaires de justice réalise les constats de squat et vous accompagne dans les démarches d'évacuation administrative prévues par l'article 38 de la loi DALO.