Actualités

Le terme de Legaltech englobe les entreprises qui proposent un service juridique dématérialisé. On vous explique tout sur cette notion et ces startups du numérique innovantes, qui participent à transformer et à moderniser les usages du droit.

L'action pour constater la résiliation acquise d'un contrat de location de véhicules après le jugement d'ouverture : Une exception à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles

A compter du 1er juillet, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice deviennent : les Commissaires de Justice ! Cette petite révolution dans le monde du droit est le témoignage le plus éclatant du renouvellement et de la modernisation de ces deux professions respectives.

Les articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement prévoient la fourniture par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques à l’adresse des lieux loués. Le défaut est sanctionné.

L'émission spéciale en vidéo sur "le constat par commissaire de justice" diffusée le 05/04/2022

La photographie peut être retouchée de bien des manières, le constat d’huissier de justice qualifié commissaire de justice en garantie l’authenticité dans ses moindres caractères.