IMG-LOGO
Contactez-nous !
REMETTRE L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES EST UNE OBLIGATION LÉGALE À LA CHARGE DU BAILLEUR ET DU CÉDANT
24/05/22 - Synergie Huissiers 13

REMETTRE L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES EST UNE OBLIGATION LÉGALE À LA CHARGE DU BAILLEUR ET DU CÉDANT


LA REMISE DE L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : UNE OBLIGATION LÉGALE QUI PEUT ÊTRE SANCTIONNÉE

Les articles L125-5 et R125-26 du Code de l'environnement prévoient une obligation à la charge du bailleur, de fournir preneur un état des risques naturels et technologiques de moins de six mois.

L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du Code de commerce.

En cas de non-respect de cette obligation, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix du loyer voir son abandon. Le locataire souhaitant trouver là une possibilité de rupture anticipée du bail aura ici un motif légal opposable à son bailleur négligeant.

Sauf à pouvoir justifier devant le juge qu'il s'est conformé à son obligation de remise de documents conformes, le risque d'une minoration des loyers et même d'une résolution du bail sans indemnité aux torts du bailleur et réelle.

Les tribunaux n'appliquent pas la sanction de la résolution du bail ou de la diminution du loyer prévue par le Code de l'environnement d'une manière uniforme. Certains juges estiment qu'il ne suffit pas pour le locataire d'invoquer l'absence d'état des risques pour obtenir une diminution du loyer ou la résolution du bail, mais qu'il doit en outre prouver que ce manquement est suffisamment grave ou crée un préjudice au locataire.

La jurisprudence évolue et s'adapte, la Cour d'Appel de Paris (2-2-2022 n° 20/14673) a déjà tranché en faveur du locataire, comme Versailles antérieurement, les Cours d'Appels de Nîmes et d'Aix-en-Provence résistent mais pour combien de temps?

Une remise des documents légaux prescrits ci-dessus par Huissier - Commissaire de justice de l'étude Synergie huissiers 13 vous garanti une preuve incontestable.

Vous avez une question, un besoin, un projet ?

Contactez-nous !

Actualité


L'émission spéciale en vidéo sur notre site

L'émission spéciale en vidéo sur notre site

L'émission spéciale en vidéo sur "le constat par commissaire de justice" diffusée le 05/04/2022

Plus d'info



Synergie Huissiers 13

Quelques zones de compétences