Réforme de la saisie des rémunérations : quelles conséquences pour les comptables publics et les commissaires de justice ?

 

 

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale s'inscrit dans la volonté des pouvoirs publics de moderniser et d'alléger certaines procédures civiles. Parmi les nombreuses mesures adoptées, l'une d'entre elles concerne directement le traitement des saisies administratives à tiers détenteur lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations.

 

 

 

Cette modification, introduite par l'article 11 du décret, est entrée en vigueur dès le 30 juillet 2026, soit le lendemain de sa publication, et modifie l'article R. 3252-6 du Code du travail.

 

 

Le régime applicable jusqu'à présent

 

 

Avant cette réforme, lorsqu'un débiteur percevait plusieurs rémunérations et qu'aucune procédure de saisie des rémunérations n'était en cours, le comptable public ne pouvait pas procéder lui-même à la détermination de la quotité saisissable.

 

 

 

Il était tenu de désigner un commissaire de justice répartiteur inscrit sur la liste établie par la Chambre nationale des commissaires de justice. Celui-ci avait alors pour mission de centraliser les informations nécessaires, d'apprécier l'ensemble des revenus perçus par le débiteur, de calculer la quotité saisissable et de déterminer le ou les tiers saisis chargés de pratiquer les retenues.

 

 

 

Cette intervention constituait une garantie de sécurité juridique et de bonne répartition des retenues lorsqu'une pluralité d'employeurs ou d'organismes payeurs était concernée.

 

 

Une nouvelle faculté accordée aux comptables publics

 

 

Depuis le 30 juillet 2026, le dispositif est assoupli.

 

 

 

Désormais, en présence de plusieurs rémunérations perçues par le débiteur, le comptable public peut :

 

 

 

• déterminer lui-même la quotité saisissable en prenant en compte l'ensemble des rémunérations ;

• désigner directement le ou les tiers saisis chargés d'effectuer les retenues ;

• ou continuer à mandater un commissaire de justice répartiteur pour accomplir ces opérations.

 

 

 

Le recours au commissaire de justice n'est donc plus une obligation légale systématique mais devient une faculté laissée à l'appréciation du comptable public.

 

 

Une simplification administrative, mais des situations toujours complexes

 

 

L'objectif poursuivi par le décret est de simplifier et d'accélérer le traitement de certaines procédures de recouvrement conduites par les comptables publics.

 

 

 

Pour autant, la pluralité des rémunérations demeure une situation souvent technique. Les dossiers peuvent impliquer plusieurs employeurs, plusieurs organismes payeurs, des revenus de nature différente, des changements de situation professionnelle ou encore des difficultés d'identification des tiers débiteurs.

 

 

 

Dans ces hypothèses, le recours à un professionnel spécialisé conserve toute sa pertinence afin de sécuriser les opérations de calcul, d'éviter les erreurs de répartition et de garantir le respect des droits de l'ensemble des parties concernées.

 

 

 

L'expertise du commissaire de justice demeure ainsi un atout essentiel, particulièrement dans les dossiers complexes ou nécessitant un suivi rigoureux.

 

 

Le rôle des commissaires de justice reste central

 

 

Si la réforme supprime le caractère obligatoire de l'intervention du commissaire de justice répartiteur dans certains dossiers, elle ne remet nullement en cause son rôle au sein de la procédure d'exécution.

 

 

 

Le commissaire de justice reste un acteur privilégié du recouvrement et de l'exécution forcée. Son expertise est régulièrement sollicitée lorsque la situation nécessite une analyse approfondie, une coordination entre plusieurs intervenants ou un accompagnement juridique spécifique.

 

 

 

La faculté désormais offerte au comptable public de choisir entre une gestion directe ou une délégation de la mission renforce la souplesse du dispositif tout en maintenant la possibilité de recourir à une expertise spécialisée lorsque la complexité du dossier l'exige.

 

 

SYNERGIE HUISSIERS 13 : une présence de proximité au service de vos procédures

 

 

Face à ces évolutions réglementaires, SYNERGIE HUISSIERS 13 demeure pleinement mobilisée aux côtés des administrations, comptables publics, collectivités, entreprises, bailleurs, professionnels du crédit et créanciers.

 

 

 

Grâce à l'implantation de ses différents bureaux à Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Tarascon, La Ciotat et Barcelonnette, notre étude dispose d'un maillage territorial permettant d'assurer une prise en charge rapide, efficace et coordonnée des procédures d'exécution sur une large partie du territoire méditerranéen.

 

 

 

Cette organisation nous permet d'apporter des réponses adaptées à chaque situation, qu'il s'agisse de dossiers courants ou de procédures complexes impliquant plusieurs intervenants, plusieurs employeurs ou plusieurs sources de revenus.

 

 

 

Nos équipes accompagnent quotidiennement leurs partenaires dans :

 

 

 

• les procédures de saisie des rémunérations ;

• les missions de répartition et de coordination des retenues ;

• le recouvrement amiable et judiciaire ;

• les mesures conservatoires et d'exécution ;

• la signification des actes ;

• les constats de commissaire de justice ;

• le suivi des dossiers à forts enjeux financiers ou juridiques.

 

 

 

Notre présence locale, associée à une expertise reconnue en matière de droit de l'exécution, constitue un véritable atout pour les acteurs publics et privés qui recherchent un interlocuteur unique capable d'intervenir avec réactivité et sécurité juridique.

 

 

À retenir

 

 

• Depuis le 30 juillet 2026, le comptable public peut calculer lui-même la quotité saisissable lorsqu'un débiteur perçoit plusieurs rémunérations.

• Il peut désigner directement le ou les tiers saisis chargés d'effectuer les retenues.

• Le recours au commissaire de justice répartiteur demeure possible mais n'est plus obligatoire.

• L'expertise du commissaire de justice conserve toute son utilité pour les situations complexes nécessitant une gestion sécurisée et un accompagnement spécialisé.

 

 

Besoin d'un accompagnement ?

 

 

Les équipes de SYNERGIE HUISSIERS 13 se tiennent à votre disposition dans chacun de leurs bureaux de Marseille, Aix-en-Provence, Nice, Tarascon, La Ciotat et Barcelonnette pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos procédures de recouvrement et d'exécution, et répondre à toutes vos interrogations relatives à cette réforme.