Second confinement : les études d’Huissiers de justice ouvertes

Après le premier confinement du printemps 2020, la situation des études d'Huissiers de justice au second confinement est différente.

Les offices d'huissiers de justice ne font pas partie des établissements interdits d'accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.  Au contraire, l'article 28 du décret énonce que :  "Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : - Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;  [...]". Les huissiers de justice, exerçant une mission de service public, peuvent donc accueillir du public et exercer leurs activités. Surtout, l’article 4 7°) du décret prévoit expressément une autorisation de déplacement pour "répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.

Dès lors, les offices doivent rester ouverts, pour assurer leur mission de service public. Ils peuvent accueillir du public, pour tous les actes et les démarches ne pouvant pas être réalisés à distance.

Au 02 novembre 2020, aucune ordonnance n’est venue suspendre les délais de procédure et les délais de recours, dès lors, toutes les activités peuvent se poursuivre, dans le respect des gestes barrière, et avec discernement.

PROTOCOLE NATIONAL Actualisé au 29/10/2020