LA FACTURE : ELEMENTS ESSENTIELS !
La facture est un élément de preuve majeur d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties
- date de la vente ou de la prestation de services
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
Elle doit également être rédigée en langue française, en deux exemplaires : un pour le client et un autre pour le commerçant ou l'artisan, la société.
Elle doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique sans trou. Lorsqu'il a été préalablement établi, le numéro de bon de commande, ainsi que la date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les articles R123-237 et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.
Enfin, les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du Code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.
Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.
Notre étude peut vous aider à recouvrer vos factures impayées. N'hésitez pas à nous consulter dans les délais.
