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Les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs deviennent des Commissaires de justice
27/07/22 - Synergie Huissiers 13

Les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs deviennent des Commissaires de justice


Le Commissaire de justice, un officier public et ministériel, toujours gagrant de l'exécution judiciaire, spécialiste de la preuve et juriste de proximité.

Le Commissaire de justice est issu du rapprochement de deux professions du droit : les Huissiers de justice et les Commissaires-priseurs.

Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession.

Le commissaire de justice peut intervenir au service des particuliers, des entreprises ou les collectivités locales, dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’assistance à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques ou l’administration d’immeubles. Il peut également aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.

Quelques exemples de la compétence du Commissaire de justice :

Prévenir un litige en conservant la preuve d'une situation grâce au constat.

Résoudre amiablement un litige, le commissaire de justice, confronté aux impayés dans l’exercice de son métier, analyse la pertinence de la négociation opérée avec le débiteur.

Délivrer des actes extra judiciaires: signification de jugement, assignation, sommation ...

La Chambre nationale des commissaires de justice, créée dès 2019, est l'instance ordinale et représentative de la nouvelle profession. Vous pourrez observer ci-dessous des vidéos courtes de présentation de quelques unes des différentes activités des Huissiers devenus Commissaires de justice.

 

 

 

 

 

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