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Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - JORF n°0052 du 1 mars 2020
22/10/21 - Synergie Huissiers 13

Arrêté du 28/02/2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice - JORF n°0052 du 1 mars 2020


Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Art. 1er. En application du IV de l’article R. 444-7 du code de commerce, l’objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les huissiers de justice, à 31,7 %.

Art. 2. – L’article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1o   Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;

2o    Au  cinquième  alinéa,  les  mots :  « jusqu’au  29  février  2020 »  sont  remplacés  par  les  mots :  « jusqu’au 28 février 2022 ».

Art. 3. Le tableau figurant à l’article A. 444-11 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

1

Assignation

18,09 €

2

Signification de décision de justice

25,53 €

3

Signification des autres titres exécutoires

25,53 €

4

Signification de requête et d’ordonnance d’injonction de payer

25,53 €

 

Art. 4. Le tableau figurant à l’article A. 444-12 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Délai de référence

 

 

Tarif majoré

1

Assignation

24 heures

89,28 €

2

Signification de décision de justice

24 heures

89,28 €

 

Art. 5. Le tableau figurant à l’article A. 444-13 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

5

Dénonciation de saisie-attribution

32,98 €

6

Signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur

27,66 €

7

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation

27,66 €

8

Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur

32,98 €

9

Dénonciation d’opposition au créancier premier saisissant et au débiteur

24,47 €

 

10

Dénonciation d’opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente

 

27,66 €

11

Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée

20,21 €

12

Signification de la date de vente au débiteur

20,21 €

13

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation

32,98 €

 

14

Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, prévue à l’article R. 232-6 du code des procédures civiles d’exécution

 

32,98 €

15

Signification à la société ou à la personne morale émettrice d’un certificat de non-contestation avec ordre de vente

27,66 €

16

Signification à la société du cahier des charges

27,66 €

 

17

Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s’il y a lieu, de la date de vente de parts d’associé et de valeurs mobilières

 

20,21 €

 

18

Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d’expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution

 

27,66 €

19

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances

32,98 €

20

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

 

21

Signification au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement

 

27,66 €

22

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances

27,66 €

23

Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer

27,66 €

24

Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d’un tiers

32,98 €

25

Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure

32,98 €

 

26

Signification au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer

 

27,66 €

27

Signification au tiers détenteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

28

Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

29

Signification à l’officier vendeur d’un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles

27,66 €

30

Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

32,98 €

 

31

Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

 

27,66 €

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

32

Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d’inscription ou de la signification du nantissement

32,98 €

33

Signification pour purge aux créanciers inscrits

20,21 €

34

Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d’un ou plusieurs éléments d’un fonds de commerce

27,66 €

 

35

Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce

 

25,53 €

36

Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer

25,53 €

37

Signification de mémoire

25,53 €

38

Procès-verbal d’offres réelles

32,98 €

39

Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d’un tiers

32,98 €

40

Signification d’une proposition de redressement

32,98 €

 

Art. 6. Le tableau figurant à l’article A. 444-14 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

41

Injonction de communiquer et commandement de payer

20,21 €

42

Commandement de payer précédant la saisie-vente

20,21€

43

Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer

26,59 €

44

Commandement de payer les loyers et les charges

25,53 €

45

Commandement de payer les charges de copropriété

25,53 €

46

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort

32,98 €

 

47

Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières

 

27,66 €

48

Protêt

18,08 €

 

49

Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l’article R. 222-6 du code des procédures civiles d’exécution

 

27,66 €

 

Art.  7.  –  Le tableau figurant au 2o   de l’article A. 444-15 du même code est ainsi modifié :

 

Tranches d’assiette (montant de la créance)

 

Taux applicable

De 0 à 304 €

5,60 %

De 305 € à 912 €

2,80 %

De 913 € à 3040 €

1,40 %

Plus de 3040 €

0,28 %

 

Art. 8. Le tableau figurant à l’article A. 444-16 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

50

Acte de saisie-attribution

43,61 €

51

Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif

21,27 €

52

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

37,23 €

53

Acte de saisie-vente transformée en carence

20,21 €

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

54

Acte d’opposition-jonction

36,17 €

55

Acte de saisie de récoltes sur pied

77,36 €

56

Acte de déclaration à la préfecture

41,49 €

57

Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières

37,23 €

58

Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

44,68 €

59

Acte de saisie conservatoire de créances

39,36 €

60

Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières

37,23 €

61

Signification à la société du nantissement des parts sociales

22,33 €

62

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières

22,33 €

63

Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

25,53 €

64

Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort

37,23 €

65

Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels

53,20 €

66

Acte d’appréhension, prévu à l’article R. 222-4 du code des procédures civiles d’exécution

45,75 €

67

Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule

45,75 €

68

Acte de saisie de navire ou aéronef

77,66 €

69

Acte de saisie-contrefaçon

77,66 €

70

Commandement de payer valant saisie immobilière

63,83 €

 

71

Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

 

44,68 €

 

72

Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux

 

39,36 €

73

Saisie des fruits

39,36 €

74

Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété

39,36 €

75

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

39,36 €

76

Opposition à partage (entre les mains d’un notaire)

39,36 €

77

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

23,41 €

78

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

23,41 €

 

Art. 9. – A la première phrase de l’article A. 444-18 du même code, le nombre : « 75 » est remplacé par le nombre : « 74,40 ».

Art. 10. Le tableau figurant à l’article A. 444-19 est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

79

Sommation de faire ou de ne pas faire

22,34 €

81

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction

30,85 €

82

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

24,47 €

83

Sommation au tiers de remettre le bien

31,92 €

84

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

31,92 €

85

Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort

24,47 €

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

86

Commandement de quitter les lieux

26,60 €

87

Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation

26,60 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

26,60 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

26,60 €

91

Sommation de prendre parti

31,92 €

 

 

92

Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

 

a) par acte séparé

53,20 €

b) contenu dans un commandement

21,28 €

 

Art. 11. Le tableau figurant à l’article A. 444-20 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Délai de référence

 

 

Tarif majoré

 

88

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation

 

24 heures

89,28 €

89

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître

24 heures

89,28 €

90

Sommation de prendre communication du cahier des charges

24 heures

89,28 €

91

Sommation de prendre parti

24 heures

89,28 €

 

Art. 12. Le tableau figurant à l’article A. 444-21 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

93

Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente

37,23 €

94

Acte de vérification et d’enlèvement

56,38 €

95

Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

56,38 €

96

Procès-verbal d’apposition d’avis

45,75 €

97

Procès-verbal d’inventaire

56,38 €

 

Art. 13. Le tableau figurant à l’article A. 444-23 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

98

Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès

20,22 €

 

99

Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice

 

20,22 €

100

Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur

20,22 €

101

Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse

14,89 €

 

Art. 14. Le tableau figurant à l’article A. 444-24 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

102

Mainlevée quittance au tiers saisi

20,22 €

103

Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction

18,08 €

104

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur

37,24 €

105

Procès-verbal de consignation (offres réelles)

32,98 €

106

Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux

152,14 €

107

Procès-verbal de consignation (expulsion)

37,24 €

108

Procès-verbal de destruction

24,47 €

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

45,75 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

77,66 €

111

Constatation de l’abandon du local d’habitation avec inventaire des meubles laissés sur place

56,39 €

Art. 15. Le tableau figurant à l’article A. 444-25 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Délai de référence

 

 

Tarif majoré

 

109

Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10

 

24 heures

89,28 €

110

Congés et offres de renouvellement de bail rural

24 heures

89,28 €

 

Art. 16. Le tableau figurant à l’article A. 444-27 du même code est ainsi modifié :

 

Superficie du bien locatif

Emolument

Inférieure ou égale à 50 m2

109,58 €

Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2

127,67 €

Supérieur à 150 m2

191,51 €

 

Art. 17. Le tableau figurant à l’article A. 444-28 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

113

Délivrance du titre exécutoire par l’huissier dans le cadre de la procédure prévue à l’article 1244-4 du code civil.

24,80 €

114

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

109,58 €

115

Opposition à mariage

32,98 €

116

Signification en provenance d’un autre État

48,36 €

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger

35,11 €

118

Procès-verbal d’apposition des scellés sans diligences particulières

109,58 €

119

Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

142,57 €

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l’article 1304 du code de procédure civile

32,98 €

121

Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés

24,47 €

122

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés

56,39 €

123

Procès-verbal de levée des scellés

109,58 €

 

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

124

État descriptif

63,84 €

125

État descriptif avec diligences particulières

96,82 €

126

Procès-verbal de déplacement des scellés

32,98 €

 

Art. 18. Le tableau figurant à l’article A. 444-30 du même code est ainsi modifié :

 

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année

 

Emolument

Inférieure ou égale à 25 000 €

85,11 €

Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €

106,39 €

Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €

127,67 €

Supérieur à 70 000 €

170,23 €

 

Art. 19. – L’article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :

1o   Au 1o, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ; 2o   Le tableau figurant au 2o   est ainsi modifié :

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €

9,67 %

De 125 € à 610 €

6,29 %

De 610 € à 1525 €

3,38 %

Plus de 1525 €

0,29 %

 

Art. 20. – L’article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :

1o   Au 1o, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ; 2o   Le tableau figurant au 2o   est ainsi modifié :

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €

11,61 %

De 125 € à 610 €

10,64 %

De 610 € à 1525 €

10,16 %

De 1525 € à 52 400 €

3,87 %

Plus de 52 400 €

2,98 %

 

Art. 21. – A l’article A. 444-33 du même code, le nombre : « 15,02 » est remplacé par le nombre : « 14,90 ».

Art. 22. Le tableau figurant à l’article A. 444-34 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

131

Signification 503 cpc – rappel de l’art. 797 cpc

25,53 €

132

Signification ordonnance rendue sur requête – art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,53 €

133

Signification d’une ordonnance de taxe

25,53 €

134

Signification d’une décision rendue par le Tribunal d’Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

25,53 €

 

Art. 23. Le tableau figurant à l’article A. 444-36 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

135

Mise en demeure de régulariser la vente

20,21 €

137

Commandement de payer avant exécution forcée immobilière

63,84 €

141

Signification du cahier des charges

26,60 €

 

Art. 24. Le tableau figurant à l’article A. 444-39 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

143

Sommation de payer ou de délaisser – art 142 loi du 1/06/1924

20,21 €

144

Signification d’un PV de débats – art 147 loi du 1/06/1924

25,53 €

145

Convocation – art 147 loi du 1/06/1924

25,53 €

146

Convocation art 225 loi du 1/06/1924

25,53 €

149

Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924)

20,21 €

 

Art. 25. Le tableau figurant à l’article A. 444-43 du même code est ainsi modifié :

 

Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

151

Requête aux fins de recherche des informations.

21,28 €

152

Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation, par tranche de 100 feuilles

21,28 €

153

Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention

29,79 €

154

Notification à l’employeur d’un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal

25,53 €

 

155

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un certificat de non-contestation (saisie- attribution)

 

21,28 €

156

Établissement du certificat de non-contestation par l’huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution

21,28 €

157

Dénonciation de la saisine du juge de l’exécution à l’huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution

14,90 €

158

Saisine du juge de l’exécution sur la difficulté d’exécution

21,28 €

 

159

Information aux parties de la difficulté d’exécution et des lieux, jour et heure de l’audience, prévue à l’article R. 151-3 du code des procédures civiles d’exécution

 

21,28 €

160

Réquisition du concours de la force publique au préfet

29,79 €

161

Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique

21,28 €

162

Requête au juge de l’exécution aux fins d’autorisation de saisie-vente

21,28 €

163

Requête au juge de l’exécution aux fins de désignation d’un séquestre

14,90 €

164

Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable

21,28 €

165

Information des lieux, jour et heure de la vente

14,90 €

 

166

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l’acte de la remise volontaire ou de l’appréhension du bien

 

10,64 €

167

Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre

14,90 €

 

168

Requête au juge de l’exécution aux fins d’une autorisation spéciale d’appréhension dans les locaux servant à l’habitation du tiers

 

21,28 €

169

Notification au tiers de l’acte de saisie-appréhension

14,90 €

 

Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l’article annexe 4-7)

 

 

Désignation de la prestation

 

 

Emolument

170

Requête au juge de l’exécution aux fins d’injonction d’avoir à délivrer ou restituer un bien meuble

21,28 €

171

Requête au juge de l’exécution aux fins de saisie-revendication

21,28 €

172

Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture

14,90 €

173

Lettre au débiteur l’informant de l’immobilisation de son véhicule

21,28 €

174

Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule

21,28 €

175

Requête au secrétariat-greffe du juge de l’exécution d’un certificat de non-contestation

21,28 €

 

176

Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché

 

63,84 €

177

Notification à la société d’une copie du cahier des charges

14,90 €

178

Notification au représentant de l’État de l’assignation aux fins de constat de la résiliation

29,79 €

179

Information au représentant de l’État du commandement d’avoir à quitter les lieux

29,79 €

180

Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente

10,64 €

 

181

Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle

 

10,64 €

182

Notification du procès-verbal d’expulsion au percepteur.

21,28 €

183

Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire

53,20 €

184

Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers

53,20 €

185

Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers

21,28 €

186

Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord

10,64 €

187

Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord

34,05 €

188

Requête aux fins d’injonction de payer ou de faire

21,28 €

189

Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement

42,56 €

190

Mention en marge au bureau des hypothèques

42,56 €

191

Levée d’extraits de la matrice cadastrale

14,90 €

192

Levée d’états des renseignements sommaires et des inscriptions d’hypothèques

14,90 €

193

Levée d’états au greffe du tribunal de commerce

10,64 €

194

Levée d’états auprès des services d’immatriculation des véhicules

17,02 €

195

Réquisitions d’état civil

10,64 €

196

Appels de cause

1,06 €

197

Actes du palais

1,06 €

198

Lettres de convocation des parties à l’état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989)

14,90 €

199

Demande de paiement direct

34,05 €

200

Demande de paiement direct faute d’accord entre les parties

14,90 €

201

Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande

14,90 €

202

Inventaire en cas de succession vacante

53,20 €

203

Délivrance d’une copie de l’inventaire dressé en cas de succession vacante

21,28 €

 

Art. 26. – L’article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :

1o   A l’alinéa premier, le nombre : « 6,42 » est remplacé par le nombre : « 6,37 » ; 2o   Au troisième alinéa, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 32,74 ».

Art. 27. – A l’article A. 444-45 du même code, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre « 9,92 ».

Art. 28. – L’article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :

1o   Dans  la  première  phrase,  les  mots :  « au  cinquième  alinéa »  sont  remplacés  par  les  mots :  « à  la  première phrase du sixième alinéa » ;

2o   Au 1o, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 3o   Au 2o, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Art.  29.  –  1o   Le présent arrêté entre en vigueur le 1er   mars 2020.

2o  Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er  mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er  mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l’ancien tarif.

Art. 30. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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