Réforme des articles 495 et 496 du CPC : un délai de 3 mois pour exécuter les constats sur ordonnance fondées sur l'article 145 CPC

 

 

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, modifie sensiblement le régime des mesures d'instruction in futurum prévues par l'article 145 du Code de procédure civile. Cette réforme concerne directement les entreprises, les avocats et l'ensemble des justiciables ayant recours aux constats sur ordonnance pour préserver la preuve avant l'engagement d'un procès.

 

 

Un délai désormais imposé pour exécuter l'ordonnance

 

 

L'article 1er du décret complète l'article 495 du Code de procédure civile en introduisant un délai légal d'exécution des ordonnances rendues sur le fondement de l'article 145 CPC.

 

 

 

 

« À peine de caducité relevée d'office, l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d'exécution différent. »

 

 

 

 

Cette disposition apporte une clarification importante : le délai court à compter de la date de l'ordonnance et non à compter du versement d'une provision ou de toute autre formalité postérieure. À défaut d'exécution dans le délai imparti, l'ordonnance devient caduque, sauf si le magistrat a expressément fixé un autre délai.

 

 

 

Les bénéficiaires d'une ordonnance sur requête devront donc agir rapidement afin d'organiser les opérations de constat ou de recherche de preuves autorisées par le juge.

 

 

Un délai d'un mois pour saisir le juge de la rétractation

 

 

Le décret complète également l'article 496 du Code de procédure civile par un nouvel alinéa prévoyant :

 

 

 

 

« À peine d'irrecevabilité, lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d'un mois à compter de la date de signification. »

 

 

 

 

Selon l'exposé des motifs du décret, cette disposition vise à encadrer dans le temps l'action en rétractation exercée contre l'ordonnance rendue sur requête. L'objectif est de renforcer la sécurité juridique des mesures exécutées sur le fondement de l'article 145 CPC en limitant les contestations tardives.

 

 

L'article 145 CPC : un outil essentiel de préservation de la preuve

 

 

L'article 145 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner, avant tout procès, les mesures légalement admissibles destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur.

 

 

 

Ces mesures sont particulièrement utilisées en matière de :

 

 

 

• concurrence déloyale ;

• détournement de clientèle ;

• atteinte au secret des affaires ;

• manquements contractuels ;

• contentieux informatiques et numériques ;

• constatation de faits susceptibles de disparaître rapidement.

 

 

 

Le recours à une ordonnance sur requête permet souvent de préserver l'effet de surprise nécessaire à l'efficacité de la mesure et à la conservation des preuves.

 

 

SYNERGIE HUISSIERS 13 réalise vos constats sur ordonnance et constats article 145 CPC

 

 

L'étude SYNERGIE HUISSIERS 13 accompagne les avocats, entreprises, collectivités et particuliers dans la mise en œuvre des mesures d'instruction prévues par l'article 145 du Code de procédure civile.

 

 

 

Nos Commissaires de Justice interviennent pour :

 

 

 

• l'exécution d'ordonnances sur requête ;

• les constats sur ordonnance judiciaire ;

• les constats informatiques et numériques ;

• la recherche et la préservation de preuves avant procès ;

• la sécurisation des opérations de constat dans le respect des limites fixées par le juge.

 

 

 

Compte tenu du nouveau délai légal de trois mois instauré par le décret du 27 juillet 2026, une intervention rapide du Commissaire de Justice est désormais essentielle afin de garantir l'efficacité de la mesure ordonnée et d'éviter toute difficulté liée à la caducité de l'ordonnance.

 

 

 

Basée à Marseille, Aix-en-Provence, Tarascon, Nice, Barcelonnette et La Ciotat l'étude SYNERGIE HUISSIERS 13 intervient quotidiennement sur tout le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ainsi que sur l'ensemble du territoire national pour la réalisation de constats sur ordonnance et de constats sur requête fondés sur l'article 145 du Code de procédure civile.