Quelle est la compétence territoriale d’un Commissaire de Justice ?

 

 

La question de la compétence territoriale du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice)

est essentielle pour déterminer les conditions dans lesquelles il peut intervenir, qu'il s'agisse de

dresser un constat, recouvrer une créance, signifier un acte ou procéder à l'exécution d'une décision de justice.

 

 

 

Contrairement à une idée reçue, toutes les missions du Commissaire de Justice ne sont pas soumises aux mêmes règles de compétence territoriale.

 

 

Un principe fixé par l'ordonnance du 2 novembre 1945

 

 

L'article 3 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice prévoyait :

 

 

 

« La compétence territoriale des huissiers de justice, pour l'exercice des activités mentionnées aux deuxième et dernier alinéas de l'article 1er, est nationale. Sous cette réserve, la compétence territoriale des huissiers de justice s'exerce dans le ressort de cour d'appel au sein duquel ils ont établi leur résidence professionnelle. »

 

 

 

Cette règle demeure aujourd'hui au cœur de l'organisation de la profession de Commissaire de Justice.

 

 

Les missions bénéficiant d'une compétence nationale

 

Les constats

 

 

L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorisait les Huissiers de Justice à :

 

 

 

« effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

 

 

 

Ainsi, qu'il s'agisse d'un constat de chantier, de malfaçons, d'affichage, d'abandon de poste, de conflit de voisinage ou encore d'un constat Internet, le Commissaire de Justice peut intervenir sur l'ensemble du territoire national.

 

 

Le recouvrement amiable des créances

 

 

L'article 1er précise également que les Huissiers de Justice :

 

 

 

« peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances ».

 

 

 

En matière de recouvrement amiable, la compétence est nationale. Le Commissaire de Justice peut donc entreprendre toutes diligences amiables auprès d'un débiteur situé partout en France.

 

 

L'organisation et le contrôle des jeux concours

 

 

Les opérations liées à l'organisation et au contrôle des jeux promotionnels et concours relèvent également des activités pouvant être réalisées sur l'ensemble du territoire national.

 

 

La limite : la signification des actes et l'exécution forcée

 

 

La situation est différente lorsqu'il s'agit :

 

 

 

• de signifier une assignation ;

• de délivrer un commandement de payer ;

• de pratiquer une saisie ;

• d'exécuter un jugement ou un arrêt ;

• de mettre en œuvre une mesure d'exécution forcée.

 

 

 

Dans ces hypothèses, le Commissaire de Justice ne peut agir que dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle est située sa résidence professionnelle.

 

 

 

Cette limitation territoriale s'applique même si les décisions de justice comportent traditionnellement la formule exécutoire :

 

 

 

« Mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement ou arrêt à exécution. »

 

 

 

En pratique, seul un Commissaire de Justice territorialement compétent peut procéder matériellement à la signification ou à l'exécution forcée dans son ressort.

 

 

La compétence de SYNERGIE HUISSIERS 13

 

 

L'étude SYNERGIE HUISSIERS 13 est implantée dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'un des plus importants ressorts judiciaires de France.

 

 

 

À ce titre, notre étude assure quotidiennement la signification des actes et l'exécution des décisions de justice dans l'ensemble des départements relevant de cette Cour d'appel, notamment :

 

 

 

• Bouches-du-Rhône (13) : Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne, La Ciotat, Salon-de-Provence, Istres, Martigues et Tarascon ;

 

• Alpes-de-Haute-Provence (04) : Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron, Forcalquier, Château-Arnoux-Saint-Auban et Barcelonnette ;

 

• Alpes-Maritimes (06) : Nice, Cannes, Antibes, Grasse, Cagnes-sur-Mer, Menton, Vallauris et Saint-Laurent-du-Var ;

 

• Var (83) : Toulon, Hyères, Fréjus, Saint-Raphaël, Draguignan, Brignoles, La Seyne-sur-Mer et Sainte-Maxime.

 

 

 

Grâce à son organisation territoriale et ses collaborateurs qualifiés, SYNERGIE HUISSIERS 13 garantit une présence réactive sur l'ensemble du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; elle dispose d'un réseau de partenaires sur tout le territoire national et outre-mer pour l'accomplissement des missions confiés hors de son ressort.

 

 

Une intervention partout en France grâce à notre réseau

 

 

Lorsqu'une procédure nécessite une intervention en dehors du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, notre étude demeure votre interlocuteur unique.

 

 

 

Nous assurons la rédaction, le suivi et la coordination des actes, tout en mandatant, lorsque la loi l'impose, un Commissaire de Justice territorialement compétent pour procéder à la signification ou à l'exécution dans le ressort concerné.

 

 

 

Cette organisation permet à nos clients, particuliers, entreprises, avocats, syndics et collectivités, de bénéficier d'un accompagnement centralisé tout en respectant strictement les règles légales de compétence territoriale.

 

 

Pourquoi faire appel à SYNERGIE HUISSIERS 13 ?

 

 

• ✅ Compétence nationale pour les constats et le recouvrement amiable ;

• ✅ Expertise en signification des actes et exécution des décisions de justice ;

• ✅ Couverture complète du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

• ✅ Interlocuteur unique pour vos procédures partout en France ;

• ✅ Réactivité, proximité et sécurisation juridique de chaque intervention ;

• ✅ Présence opérationnelle sur les principaux bassins économiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

 

 

 

Vous recherchez un Commissaire de Justice pour un constat, un recouvrement, une signification d'acte ou l'exécution d'une décision de justice ?

SYNERGIE HUISSIERS 13 vous accompagne dans les Bouches-du-Rhône, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, le Var et coordonne vos procédures sur l'ensemble du territoire national.