Constats numériques sur Nice, Cassis, Manosque ou encore Matigues ...
Beaucoup de salariés pensent que leur messagerie professionnelle leur appartient…
En réalité, le droit adopte une logique différente.
Les emails envoyés ou reçus depuis une messagerie professionnelle sont présumés avoir un caractère professionnel.
Conséquence :
- sauf s’ils sont clairement identifiés comme « personnels »,
- l’employeur peut les consulter et les utiliser dans le cadre d’un litige, même en l’absence du salarié.
Cette règle est issue d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation.
En cas de conflit (discipline, concurrence déloyale, départ d’un salarié…), il est souvent nécessaire de sécuriser la preuve des échanges électroniques.
Le commissaire de justice peut alors établir un procès-verbal de constat, qui permet d’attester de l’existence et du contenu des messages dans des conditions juridiquement fiables.
N'hésitez pas à nous contacter pour une intervention à distance ou sur site. A titre d'exemples nous intervenons dans le 04 et le 06 dans les communes ci-après.
Nos adresses d'intervention dans les Alpes de Haute Provence sont Aiglun Allemagne-en-Provence Allons Allos Angles Annot Archail Aubenas-les-Alpes Aubignosc Authon Auzet Banon Barcelonnette Barles Barras Barrême Bayons Beaujeu Beauvezer Bellaffaire Bevons Beynes Blieux Bras-d'Asse Braux Ubaye-Serre-Ponçon La Brillanne Brunet Le Brusquet Le Caire Castellane Le Castellard-Mélan Le Castellet Castellet-lès-Sausses Val-de-Chalvagne Céreste-en-Luberon Le Chaffaut-Saint-Jurson Champtercier Château-Arnoux-Saint-Auban Châteaufort Châteauneuf-Miravail Châteauneuf-Val-Saint-Donat Châteauredon Chaudon-Norante Clamensane Claret Clumanc Colmars La Condamine-Châtelard Corbières-en-Provence Cruis Curbans Curel Dauphin Demandolx Digne-les-Bains Draix Enchastrayes Entrages Entrepierres Entrevaux Entrevennes L'Escale Esparron-de-Verdon Estoublon Faucon-du-Caire Faucon-de-Barcelonnette Fontienne Forcalquier Le Fugeret Ganagobie La Garde Gigors Gréoux-les-Bains L'Hospitalet Jausiers La Javie Lambruisse Lardiers Le Lauzet-Ubaye Limans Lurs Majastres Malijai Mallefougasse-Augès Mallemoisson Mane Manosque Marcoux Méailles Les Mées Melve Val d'Oronaye Mézel Mirabeau Mison Montagnac-Montpezat Montclar Montfort Montfuron Montjustin Montlaux Montsalier Moriez La Motte-du-Caire Moustiers-Sainte-Marie La Mure-Argens Nibles Niozelles Noyers-sur-Jabron Les Omergues Ongles Oppedette Oraison La Palud-sur-Verdon Peipin Peyroules Peyruis Piégut Pierrerue Pierrevert Pontis Prads-Haute-Bléone Puimichel Puimoisson Quinson Redortiers Reillanne Méolans-Revel Revest-des-Brousses Revest-du-Bion Revest-Saint-Martin Riez La Robine-sur-Galabre La Rochegiron La Rochette Rougon Roumoules Saint-André-les-Alpes Saint-Benoît Sainte-Croix-à-Lauze Sainte-Croix-du-Verdon Hautes-Duyes Saint-Étienne-les-Orgues Saint-Geniez Saint-Jacques Saint-Jeannet Saint-Julien-d'Asse Saint-Julien-du-Verdon Saint-Jurs Saint-Laurent-du-Verdon Saint-Lions Saint-Maime Saint-Martin-de-Brômes Saint-Martin-les-Eaux Saint-Martin-lès-Seyne Saint-Michel-l'Observatoire Saint-Paul-sur-Ubaye Saint-Pierre Saint-Pons Sainte-Tulle Saint-Vincent-sur-Jabron Salignac Saumane Sausses Selonnet Senez Seyne Sigonce Sigoyer Simiane-la-Rotonde Sisteron Soleilhas Sourribes Tartonne Thèze Thoard Thorame-Basse Thorame-Haute Les Thuiles Turriers Ubraye Uvernet-Fours Vachères Valavoire Valbelle Valensole Valernes Vaumeilh Venterol Verdaches Vergons Le Vernet Villars-Colmars Villemus Villeneuve Volonne Volx
Et dans les Alpes Maritimes nous intervenons à Aiglun Amirat Andon Antibes Ascros Aspremont Auribeau-sur-Siagne Auvare Bairols Le Bar-sur-Loup Beaulieu-sur-Mer Beausoleil Belvédère Bendejun Berre-les-Alpes Beuil Bézaudun-les-Alpes Biot Blausasc La Bollène-Vésubie Bonson Bouyon Breil-sur-Roya Briançonnet Le Broc Cabris Cagnes-sur-Mer Caille Cannes Le Cannet Cantaron Cap-d'Ail Carros Castagniers Castellar Castillon Caussols Châteauneuf-Grasse Châteauneuf-Villevieille Châteauneuf-d'Entraunes Cipières Clans Coaraze La Colle-sur-Loup Collongues Colomars Conségudes Contes Courmes Coursegoules La Croix-sur-Roudoule Cuébris Daluis Drap Duranus Entraunes L'Escarène Escragnolles Èze Falicon Les Ferres Fontan Gars Gattières La Gaude Gilette Gorbio Gourdon Grasse Gréolières Guillaumes Ilonse Isola Lantosque Levens Lieuche Lucéram Malaussène Mandelieu-la-Napoule Marie Le Mas Massoins Menton Mouans-Sartoux Mougins Moulinet Les Mujouls Nice Opio Pégomas Peille Peillon La Penne Péone Peymeinade Pierlas Pierrefeu Puget-Rostang Puget-Théniers Revest-les-Roches Rigaud Rimplas Roquebillière Roquebrune-Cap-Martin Roquefort-les-Pins Roquestéron La Roque-en-Provence La Roquette-sur-Siagne La Roquette-sur-Var Roubion Roure Le Rouret Sainte-Agnès Saint-André-de-la-Roche Saint-Antonin Saint-Auban Saint-Blaise Saint-Cézaire-sur-Siagne Saint-Dalmas-le-Selvage Saint-Étienne-de-Tinée Saint-Jean-Cap-Ferrat Saint-Jeannet Saint-Laurent-du-Var Saint-Léger Saint-Martin-d'Entraunes Saint-Martin-du-Var Saint-Martin-Vésubie Saint-Paul-de-Vence Saint-Sauveur-sur-Tinée Saint-Vallier-de-Thiey Sallagriffon Saorge Sauze Séranon Sigale Sospel Spéracèdes Théoule-sur-Mer Thiéry Le Tignet Toudon Touët-de-l'Escarène Touët-sur-Var La Tour Tourette-du-Château Tournefort Tourrette-Levens Tourrettes-sur-Loup La Trinité La Turbie Utelle Valbonne Valdeblore Valderoure Vallauris Venanson Vence Villars-sur-Var Villefranche-sur-Mer Villeneuve-d'Entraunes Villeneuve-Loubet La Brigue Tende