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ARRÊTE PRÉFECTORAL OPPOSABLE DÈS SA MISE EN LIGNE. PENSEZ AU CONSTAT INTERNET.
22/11/20 - Synergie Huissiers 13

ARRÊTE PRÉFECTORAL OPPOSABLE DÈS SA MISE EN LIGNE. PENSEZ AU CONSTAT INTERNET.


UN ARRÊTE PRÉFECTORAL OPPOSABLE DÈS SA MISE EN LIGNE : PENSEZ AU CONSTAT INTERNET.

LA SOLUTION POUR L'OPPOSABILITÉ DE CONTENUS ET DE DONNÉES PUBLIÉS SUR LA TOILE.


Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d'État a jugé que la publication en ligne d'un arrêté préfectoral dans le recueil des actes administratifs était suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux.

Le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose avait demandé la suspension de l'exécution d'un arrêté par lequel le préfet de la Guadeloupe interdisait la circulation sur une partie d'une route forestière. Le juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté cette demande pour irrecevabilité, au motif qu'elle était tardive. La requête en annulation de cet arrêté avait en effet elle-même été déposée après l'expiration du délai de recours contentieux.

Le Conseil d'État annule cependant l'ordonnance du juge des référés pour erreur de droit. La demande de suspension devait être jugée non fondée, et non pas irrecevable. Étudiant l'affaire au fond, il rejette néanmoins la demande du syndicat, et confirme que le recours en annulation était bien tardif.

Il juge que la publication de l'acte sur le registre en ligne de la préfecture, dans des conditions garantissant la fiabilité et la date de la mise en ligne de tout nouvel acte, suffisait à faire courir le délai de recours contentieux.

Le juge administratif précise enfin que, bien que l'arrêté préfectoral ait été ensuite affiché à la mairie concernée, la première mesure de publicité de la préfecture faisait déjà courir le délai de recours.

Le constat internet, LA solution pour l’opposabilité de contenus et de données publiés sur la toile.


Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 435277 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041775180

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