Pour qui ? 

Toutes les personnes morales ou physiques qui produisent des documents, des créations, dont ils doivent marquer l'antériorité, prouver leur droit d'auteur et donc protéger leur Propriété Intellectuelle :

•  Architectes : plans

•  Avocats : conclusions, synthèses

•  Chercheurs : découvertes avant publication

•  Comptables : liasses, déclarations, rapports de gestion

•  Auditeurs : rapports

•  Inventeurs : inventions

•  Programmeurs : sources de programmes et logiciels

•  Stylistes : dessins, modèles, ébauches, croquis, patrons

•  Musiciens : partitions

•  Designers : dessins

•  Publicitaires : plan marketing, media

•  Graphistes : logos, chartes graphiques

•  Photographes : photographies numériques ou numérisées 



Pour quoi ? 

Pour protéger ses fichiers par un dépôt il faut attester que son idée ou document a été produit depuis  une certaine date, et prouver que la méthode d'enregistrement est :

•  IRREFUTABLE : donner une date et heure certaines à vos créations

•  INTEGRE : assurer que vos documents resteront valides au cours du temps

•  INALTERABLE : prouver que votre document n'a subi, à posteriori, aucune modification 


Avec le dépôt, vous établissez de façon officielle la date et le contenu de création de vos oeuvres intellectuelles pendant 30 ans.





Une procédure simplifiée au maximum

Le dépôt électronique se fait de votre bureau sur le site Internet de mon étude quand vous le souhaitez.
Vos dépôts seront archivés pendant une durée légale de 30 ans, pour servir et faire valoir ce que de droit.
Il est assuré par un tiers spécialisé dans l’horodatage et la fourniture de signature électronique,  pour le compte de mon Etude.
Tout se passe en mode sécurisé de sorte que vos données ne peuvent être interceptées ou altérées.  



Etapes de traitement des données fournies :  

Le fichier que vous allez déposer pour constat va subir les opérations suivantes :

•  Horodatage numérique pour garantir la date au contenu de votre dépôt (cryptage numérique des données par MD5 / signature fichier par algorithme SHA-1 / synchronisation horaire par horloge atomique et GPS)

•  Archivage en mon Etude de la totalité des informations collectées (vos coordonnées)  et des fichiers que vous désirez déposer.
Les reçus de dépôt seront adressés par e-mail (à l’adresse indiquée dans le formulaire permettant de procéder au  dépôt) et le reçu de dépôt ainsi que le constat d’Huissier de Justice donnant date au contenu sera adressé par la Poste dans les meilleurs délais.


Types de fichier :  

Vous pouvez déposer :

•  Tout type de fichier électronique.

•  D'une taille maximale de 30 Mo.

•  Un fichier par dépôt : toutefois, le fichier peut être un ensemble de fichiers compressés dans un seul fichier « .zip ».

•  Pour déposer le contenu d’un site Internet : il suffit de faire des copies d’écrans et de les envoyer, si nécessaire  dans un fichier unique compressé au format « .zip ».


 


Quel est le coût d’un dépôt de document chez un Huissier de Justice ?



Pour nous faire une demande de dépôt de document, trois solutions s’offrent à vous.

Vous pouvez tout simplement nous contacter par téléphone, nous faire une demande par mail, ou directement commander en ligne. Dans ce dernier cas, votre demande sera prise en priorité, et sera traitée beaucoup plus rapidement par nos services.