Mentions légales

IDENTIFICATION DU DECLARANT :



Etude d'Huissiers de Justice

Siret : 52809888200012

Code APE : 6910Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 23 528 098 882 00012

Siège social : 21 RUE BONNEFOY - 13006 MARSEILLE

Mail : contact@synergiehuissiers13.fr

Téléphone : 04 91 54 25 19
 

RESPONSABLE DE PUBLICATION :

Maître René SIMEONE
 






CONCEPTION DU SITE :
 

Sites web pour Huissiers de Justice

Infoline : 09 84 15 26 21

HEBERGEUR DU SITE :

OVH

2 rue Kellermann 

59100 Roubaix - France.
 

PROFESSION REGLEMENTEE :

L’Huissier de Justice est un officier public et ministériel qui exerce une profession libérale

réglementée. Certaines de ses missions sont dites monopolistiques alors que d’autres sont

concurrentielles. L’Huissier de Justice doit se conformer aux nouvelles dispositions relatives à

la fixation du tarif : décret 2016-230 et arrêté du 26 février 2016.